CHAMPS D'APPLICATION :

Conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente. Tout particulièrement, les présentes CGU-CGV s'appliquent à la vente des articles définies ci-après et aux prestations déployées à partir du Site ffp2.fr.

Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générale d'utilisation (CGU) définit les conditions applicables a l'utilisation du site et aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de ffp2.fr (https://www.ffp2.fr), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société IPWAKPA N° d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON : 853 287 910 R.C.S.  dont l'adresse: 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France, ci- après dénommée « ffp2.fr». 

« Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les  CGU-CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le client vaut donc pour acceptation des  CGU-CGV actuelles ». 

Toutes les livraisons, prestations et offres proposées par ffp2.fr sont exclusivement régies par les présentes  CGU-CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.   

Définitions

Client : Le terme « client » peut désigner aussi bien un « consommateur » qu'un « professionnel ».

Consommateur : Le terme « consommateur » utilisé dans ces CGV désigne une personne physique passant une commande qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale.  

Professionnel : Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale qui, lorsqu'elle passe une commande, agit dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle libérale ou commerciale. 

Jour ouvrable : Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés. 

Jour franc : Durée de 24 heures. Utilisé pour calculer un délai qui ne court qu'à partir de la fin du jour de référence. Un délai de 7 jours francs, débutant un lundi, s'achève le lundi suivant au soir.   

I. CONDITIONS D'INSCRIPTION

I.1 Une ouverture de compte est non obligatoire pour pouvoir passer commande sur ffp2.fr. Lors de son inscription ou sa commande direct, le client s’engage à fournir des indications personnelles exactes et complètes. La plupart de ces informations sont obligatoires afin de faciliter la livraison (notamment l’adresse e-mail). L’identifiant et le mot de passe (choisi par le client) permettant l’accès à nos sites sont confidentiels et ne sont pas divulgués à des tiers. ffp2.fr n’a pas connaissance du mot de passe. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire » et créé un compte ou cliqué sur le bouton « Continuer » en renseignant les informations demandées, le client recevra une confirmation de son inscription ou de sa commande par e-mail (avec pour rappel les identifiants de connexion dans le cas d’une inscription).

I.2. Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles I.1 et I.2. 

I.3. L’inscription à notre site est gratuite est le client peut la résilier à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l'adresse contact@ffp2.fr  ou par courrier à adresser à IPWAKPA, Service Client, 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France 

II. PRIX DES ARTICLES

II.1 Les prix figurant sur le site ffp2.fr sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de port. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ffp2.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.  A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. 

II.2 Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. 

II.3 Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) hormis les commandes à destination des DOM TOM, de la Suisse, de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie et de la Norvège, qui seront facturées hors taxes. Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client à la livraison des articles.   

III. COMMANDE

III.1 Le client peut commander sur internet via le site ffp2.fr 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Les contrats sont exclusivement conclus en langue française.  

III.2 Suite à la sélection du ou des produits souhaités, le client peut valider son panier en cliquant sur l’icône « commander ». La sélection du mode de livraison entraîne la mise à jour immédiate des frais de ports appliqués à sa commande. A chaque étape, le client a la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et le cas échéant d’effectuer un retour à l’étape précédente pour modifier ses choix.  Après la validation du paiement, la commande devient alors définitive. ffp2.fr accusera réception de la commande par une confirmation de commande envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client. 

III.3 Toute commande vaut acceptation de la part du client des prix et descriptions des produits placés dans le panier. ffp2.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ffp2.fr s'engage à en informer le client par courrier électronique dans les meilleurs délais et à proposer soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’annulation de la commande. 

III.4 ffp2.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.    

IV. EXPÉDITION ET LIVRAISON

IV.1 Le client a la possibilité de se faire livrer à domicile ou dans un Point Relais pour les petits colis. Il peut choisir une livraison en mode Economique, en mode Standard ou en mode Express 24h. Pour les produits volumineux, si le client sélectionne le transporteur France Express Standard, la commande sera livrée à domicile en pied d’immeuble et sur rendez-vous pris avec le transporteur. Si le client sélectionne le transporteur France Express 24H, la livraison se fait en pied d'immeuble et est garantie en 24h le lendemain avant 13h pour toute commande passée avant 14h.

IV.2 Si la commande est composée d'articles plus ou moins volumineux, le client recevra différents colis. Il lui sera alors indiqué la composition de l'expédition : les différents colis, les modes de livraison et les numéros de suivi.

IV.3 Quel que soit le mode de livraison, le client est averti étape par étape du cheminement de son ou ses colis par e-mail.

IV.4 Toute commande passée sur le site de ffp2.fr avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) avec le mode d’expédition « Colissimo 48H », « Point Relais 48H », « Chronopost », « France-express Sur-mesure » ou « France-express 24H » sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement.

IV.5 Le calcul des frais de port et de la TVA est basé sur le poids de votre commande, l’adresse de livraison, la typologie des produits commandés et le mode de livraison choisi. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « information livraison » accessible partout sur le site.

IV.6 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. La responsabilité d’Ffp2.fr ne peut être engagée en cas de retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.

IV.7 Pour les îles métropolitaines non reliées au continent par un pont (par exemple - et cette liste est non limitative : Ile d'Yeu, île de Porquerolles, etc.), la livraison est réalisée par la mise à disposition sur le quai de la gare maritime sur le continent ou sur l'île. Le tarif de livraison indiqué inclut uniquement cette prestation. Il appartient au client d'assurer la continuité de l'acheminement à ses frais et risques.

IV.8 Lorsque le client commande des produits sur Ffp2.fr pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, le colis peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsqu’il arrive à destination.

IV.9 Tous frais de dédouanement et taxes éventuelles seront à la charge du client ; Ffp2.fr n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client peut contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le client commande sur ffp2.fr, le client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. ffp2.fr accorde une grande importance au respect de la protection de la vie privée de ses clients, ffp2.fr attire donc l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

IV.10 ffp2.fr livre exclusivement la France métropolitaine, la Corse, Monaco, Andorre, les DOM/TOM, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Autriche, le Danemark, le Portugal, la Finlande, la Norvège, la Suède, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie. ffp2.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors des pays précités.

IV.11 ffp2.fr ne propose pas la gestion d'une livraison chez un transitaire et par conséquent n'accomplit aucune formalité d'export pour une livraison prévue en France métropolitaine.

IV.12 Lorsque ffp2.fr est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. ffp2.fr s’engage à informer par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité. Est considéré cas de force majeur toute cause extérieure, imprévisible et irrésistible : les intempéries par exemple peuvent être considérées comme un cas de force majeure.

IV.13 En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours, le client pourra annuler sa commande en envoyant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société ffp2.fr un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par ffp2.fr de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. ffp2.fr  procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

V. PAIEMENT

V.1 Concernant les commandes effectuées avec une adresse de livraison en France Métropolitaine, en Corse ou dans les principautés de Monaco et d'Andorre : le paiement des achats s'effectue au choix du client : par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, (toutes les cartes doivent être émises en France), par chèque bancaire, par virement ou par Paypal.

Pour les autres Pays ou destinations de livraison, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou virement.

V.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de "IPWAKPA". Il est à adresser à IPWAKPA, Service Commande, 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France Pour les commandes réglées par chèque, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Si un paiement échu n’intervient pas dans les sept (7) jours ouvrables suivant l’envoi de la confirmation de commande, ffp2.fr est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, ffp2.fr n’est plus soumis à l’obligation de livrer la marchandise commandée ; aucun droit ne naîtra du contrat pour l’une ou l’autre des parties. Ceci signifie que les articles commandés seront réservés pour un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la commande.

V.3 Pour les commandes réglées par virement, les produits commandés sont alors réservés sept (7) jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, ffp2.fr se réserve le droit d’annuler la commande du client.

VI. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

VI.1 Pour chaque type de paiement, ffp2.fr se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de deux (2) jours suivant la demande formulée par ffp2.fr entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure. ffp2.fr aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

VI.2 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande à l’exception faite du paiement « 3 X sans frais ». ffp2.fr n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, ffp2.fr n'accorde aucun escompte.

VI.3 Le client accepte de recevoir ses factures exclusivement sous forme électronique.

VI.4 Dans le cadre d'une vente à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

VI.5 ffp2.fr met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.ffp2.fr. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site « ffp2.fr » utilise le service de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire Paypal. Ce service intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transiter sur les supports physiques de notre serveur interne. Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

VII. CHANGEMENT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

VII.1 ffp2.fr se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du montant de la commande.

VII.2 La clause de réserve de propriété précitée (VI.1) ne fait pas obstacle à ce que les risques de la perte ou de détérioration des marchandises seront à la charge du client dès leur mise à disposition (pour les consommateurs) ou dès leur envoi (pour les professionnels).

VII.3 Si le client est un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le client ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si le client est un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par ffp2.fr.

VIII. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR, ÉCHANGE ET REMBOURSEMENT

VIII.1 Lors de la livraison de la marchandise, le client est tenu de vérifier que le paquet est intact et n'est pas endommagé ou humide, ou encore que le transport n’a pas altéré le conditionnement, et que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur la facture. Si ce n'est pas le cas, ou si l'emballage est ouvert, le client peut refuser la livraison. Une fois signé le bordereau, le client ne peut faire aucune contestation sur l'aspect extérieur de la marchandise livrée.

VIII.2 Le client consommateur peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat. Dès lors que le droit de rétractation a été exercé, le client consommateur dispose d’un délai de (14) pour retourner les produits concernés. En cas de rétractation les frais de retour seront imputés à la charge du client. Dans tous les autres cas, ffp2.fr reste seul juge du remboursement des frais de port retour. ffp2.fr s’engage (sous réserve du respect des conditions sur l’état des produits retournés qui sont stipulées dans l’article VIII.3) à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de réception des produits retournés. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront intérêt au taux légal en vigueur. Sous réserve de l’accord du client consommateur, les sommes dues peuvent être remboursées sous forme de bons d’achats ou d’avoir.

VIII.3 Pour une livraison en France ou en Belgique ou en Espagne, avec Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo nous vous invitons à nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h. Soit par email à l'adresse : contact@ffp2.fr, soit par téléphone au +33 (0) 774 622 466 de 9h à 13h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.

VIII.4 Conditions de retour pour remboursement. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts, avec leurs emballages protecteurs, leurs visuels en carton et leurs codes-barres non utilisés ou ouverts. A réception du colis, ffp2.fr jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client, ou si l’emballage du produit n’est pas intact, et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par ffp2.fr, le client a alors trente (30) jours pour envoyer un chèque d'un montant de 5,99 euros correspondant au montant des frais de livraison pour le renvoi en Colissimo, sans pouvoir exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur des droits à garantie sur les marchandises vendues.

IX. SERVICE-CLIENT, RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE

IX.1 Service client : Pour toute information ou question, le Service client de ffp2.fr est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h au +33 (0) 774 622 466 (coût d’un appel non surtaxé) ; par e-mail à l’adresse suivante : contact@ffp2.fr ; par courrier à adresser à IPWAKPA, Service Client, 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France 

IX.2 La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées du Service client figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter le fabricant de votre produit. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). Le cas échéant, une photo de l’article montrant le défaut constaté vous sera réclamée. En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

IX.3 Responsabilité : La société ffp2.fr est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client.

La responsabilité de ffp2.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait imprévisible et insurmontable, qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

IX.4 Garantie : Tous les articles proposés par ffp2.fr sont soumis aux garanties légales prévues par la législation en vigueur (articles 1641 et suivants du code civil). Le client dispose ainsi de deux (2) ans à compter de la livraison pour informer ffp2.fr des produits livrés non conformes, ou comportant un vice apparent : par lettre recommandée avec avis de réception (IPWAKPA, Service après-vente, 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France. Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de l’achat. Le client devra également être en mesure de transmettre des justificatifs d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse… sous peine de se voir refuser la mise en œuvre de la garantie de conformité.

Passé ce délai de deux (2) ans et à défaut d’avoir suivi la procédure de réclamation citée ci-dessus, les articles seront considérés conformes, exempts de tout vice apparent et correspondants à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ffp2.fr .

Pour bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le client devra prouver l’existence du vice-caché au moment de l’achat. Si le défaut, le vice ou la non-conformité de l’article se voit avéré, ffp2.fr s’engage à procéder au remplacement ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours. ffp2.fr ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

X. DROIT APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPÉTENTS

X.1 Les relations contractuelles entre ffp2.fr et ses clients consommateurs résidents sur le territoire français sont exclusivement soumises au droit français.

X.2 Les relations contractuelles entre Ffp2.fr et les clients consommateurs résidents en dehors du territoire français sont exclusivement soumises au droit international privé.

X.3 Pour les clients consommateurs résidents dans un pays de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes du règlement communautaire du Conseil du 22 décembre 2000 dit règlement 44/2001. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

X.4 Pour les clients consommateurs résidents en dehors de l’union européenne, le tribunal compétent sera désigné selon les termes de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La Convention de Rome du 19 juin 1980 permettra de désigner la loi applicable.

X.5 Les relations contractuelles entre ffp2.fr et les clients professionnels sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les tribunaux français sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

X.6 LOI APPLICABLE  Les CGU-CGV sont soumises au droit français.  

XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XI.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ffp2.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sur l’ensemble des sites de ffp2.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

XII. INFORMATIONS NOMINATIVES : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Consulter les informations fournies à l'utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : en cours d'enregistrement , les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : contact@ffp2.fr. 

XII.1 La société ffp2.fr, est responsable de vos données personnelles. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, va faire l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Le client peut également s’opposer au traitement des données le concernant en écrivant à IPWAKPA, Service Client, 328, Rue Francis de Pressense 69100 Villeurbanne France. Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte, la manipulation, l’accès non autorisé, etc. Nous adaptons constamment nos mesures de sécurité en suivant les progrès et développements technologiques.

XII.2 ffp2.fr se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Cette collecte de données s’effectue notamment lorsque le client crée un compte, lorsqu’il effectue une commande, lorsqu’il navigue sur le site… les données concernées peuvent être : votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale, votre date de naissance, votre numéro de téléphone portable, votre numéro de fax etc.

ffp2.fr a besoin de vos données aux fins suivantes : pour créer votre compte personnel chez ffp2.fr, pour traiter vos commandes par l’intermédiaire de nos services en ligne, pour pouvoir vous envoyer des notifications de statut de livraison par mail, SMS, pour pouvoir vous envoyer des offres marketing telles que nos newsletters, pour pouvoir vous contacter en cas de problème de livraison de vos articles, pour nous permettre de répondre à vos questions et de vous informer des services nouveaux ou modifiés, pour la gestion de votre compte en effectuant des vérifications de crédit, pour pouvoir analyser vos données personnelles afin de vous fournir des offres marketing et des informations pertinentes, pour pouvoir vérifier que vous avez l’âge légal pour effectuer des achats en ligne.

Nous ne communiquons, vendons ou échangeons jamais vos données personnelles à/avec des tiers à des fins commerciales en dehors de ffp2.fr. Les données transmises à des tiers, par exemple à des prestataires de transport dans le cadre d’une livraison de marchandise, servent uniquement à remplir les engagements de ffp2.fr à votre égard. ffp2.fr peut également transmettre vos informations personnelles à des organisations telles que des agences d’évaluation de crédit ou de recouvrement de créances à des fins de vérifications de crédit, de contrôles d’identité, de suivi d’évaluation de crédit et de recouvrement de créances. ffp2.fr est responsable du traitement de ces données.

XII.3 Newsletters ffp2.fr : Le client peut s’inscrire soit aux newsletters de ffp2.fr. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner ou de modifier son abonnement en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le site ffp2.fr dans la rubrique « Mon compte / mon abonnement newsletter ».

XII.4 Alertes : Le client peut s’inscrire aux alertes sur les produits en rupture ou en quantité insuffisante. Ainsi, ffp2.fr enverra un mail le prévenant que le produit est à nouveau en stock et/ou en quantité suffisante pour qu’il passe sa commande.

XII.5 Cookies : Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur ou votre appareil mobile puis récupéré lors de vos visites ultérieures. ffp2.fr utilise des cookies pour que votre visite soit plus simple et agréable. Nous n’utilisons pas les cookies pour conserver des informations personnelles ni pour divulguer des informations à des tiers. Il existe deux types de cookies, permanents et temporaires (cookies de session). Les cookies permanents sont stockés sous forme de fichier sur votre ordinateur ou votre appareil mobile pendant une durée ne dépassant pas 24 mois. Les cookies de session sont stockés de manière temporaire et disparaissent dès la fermeture de votre session de navigation. ffp2.fr  a recours à l'utilisation de cookies permanent et de session afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site ffp2.fr , pour identifier les actions de partage sur les réseaux sociaux, pour recueillir des statistiques sous forme agrégée dans des outils d’analyse tels que Google Analytics, vérifier si le client est connecté ou si le client a placé un article dans son panier.

Vous pouvez facilement effacer les cookies de votre ordinateur ou de votre appareil mobile à l’aide de votre navigateur. Pour consulter les instructions relatives à la gestion et à la suppression des cookies, merci de vous reporter à la rubrique d’aide de votre navigateur. Selon vos préférences, vous pouvez désactiver les cookies ou demander à être averti à chaque fois qu’un nouveau cookie est transmis à votre ordinateur ou votre appareil mobile. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du site permettant de personnaliser les services proposés par ffp2.fr .

XII.6 Facebook : Le site www.ffp2.fr utilise des plug-in du réseau social Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (ci-après « Facebook »).

Lorsque le client consulte une page du site ffp2.fr contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du client a accédé à la page correspondante du site ffp2.fr, y compris si le client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit. Si le client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site ffp2.fr, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le client ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire de ffp2.fr à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter ffp2.fr

VIII. ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres. 

ffp2.fr se réserve le droit de refuser l'accès au service tel que défini à l'article 3, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU-CGV.

A titre d'information et sans engament de ffp2.fr à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d'un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, ffp2.fr se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

ffp2.fr se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L'Utilisateur est informé que ffp2.fr peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.

ffp2.fr n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IX.1. Propriété du Site

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ffp2.fr.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ffp2.fr.

La marque ffp2.fr, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de ffp2.fr est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

IX.2. Propriété des informations 

Les informations contenues sur le Site sont la propriété de leurs titulaires respectifs. L'Utilisateur s'interdit toute action tendant à s'approprier ou tenter de s'approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine. Le droit d'usage dont bénéficie l'Utilisateur comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles. Il est exclusivement réservé à un usage privé et ne confère pas de droits de reproduction ou de redistribution, notamment à des fins commerciales.

Toute utilisation des informations obtenues afin de constituer une base de données à destination commerciale est interdite. L'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou substantiellement du contenu des informations contenues sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit est interdite.

X. MODIFICATION DES CGU-CGV

ffp2.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU-CGV du Site ou de vente des services proposés et notamment en cas de modification de service de ffp2.fr.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU-CGV disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU-CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

XI. RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, ffp2.fr ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies. L'Utilisateur garantit ffp2.fr contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité de ffp2.fr ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers. ffp2.fr ne supporte en aucun cas la responsabilité des informations produites par les fabricants d'articles.

L'Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de ce que les articles disponibles ou les services proposés peuvent varier d'un fabricant à l'autre, sans que ffp2.fr puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que la responsabilité de ffp2.fr ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de ffp2.fr à son obligation à l'exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d'affaires, de clients, d'informations, préjudice commercial, forclusion dans la production de créances.

Si la responsabilité de ffp2.fr était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à ffp2.fr ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.

ffp2.fr ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à ffp2.fr.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

XII. TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses ou entre plusieurs titres, les titres seront déclarés inexistants. 

XIII. LANGUE DU CONTRAT 

Seule la version en langue française des CGU / CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. 

XIV. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

XIV.1. Résolution amiable des différends

En cas de litige, les parties s'engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d'un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l'un ou l'autre des parties.

A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

En cas d'urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.

XIV.2. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, ffp2.fr garantit à l'Utilisateur Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'Utilisateur Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s'il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de ffp2.fr par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n'ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.